Articles

Article 23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle)

Article 23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle)

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération. Il rend compte immédiatement de son intervention au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut procéder à l'annulation de la délibération litigieuse. Si aucune décision ministérielle n'intervient dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a été saisi, l'opposition du recteur est levée de plein droit.


Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par le ministre du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur