Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.