Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.