Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.
La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.