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Article R571-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R571-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.