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Article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/2012
(Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Données brutes
Article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/2012
(Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision.