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Article 151 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 151 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Art. 15, Art. 16


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Art. 17