Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 9, Art. 10, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 27