Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-921 du 24 octobre 1994
Art. 14, Art. 21, Art. 15, Art. 16, Art. 22