Article 144 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-111 du 5 février 1994
Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 17, Art. 19, Art. 20