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Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)



A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993
Art. 20, Art. 21


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993
Art. 19