Article 138 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-163 du 2 février 1993
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-163 du 2 février 1993
Art. 8, Art. 10