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Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
Art. 16, Art. 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
Art. 10, Art. 11, Art. 18