Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993
Art. 17, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993
Art. 24, Art. 25