Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992
Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 17