Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992
Art. 17, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992
Art. 16