Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991
Art. 20, Art. 24, Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991
Art. 25