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Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991
Art. 20, Art. 24, Art. 29



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991
Art. 25