Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991
Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991
Art. 26