Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 17