Article 125 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Art. 9, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Art. 25