Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
Art. 22, Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
Art. 30