Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-155 du 5 mars 1987

Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 23