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Article 116 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 116 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-640 du 14 mars 1986
Art. 27, Art. 31


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-640 du 14 mars 1986
Art. 28, Art. 33