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Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-399 du 12 mars 1986
Art. 6, Art. 15, Art. 16



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-399 du 12 mars 1986
Art. 14