Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-399 du 12 mars 1986
Art. 6, Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-399 du 12 mars 1986
Art. 14