Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-382 du 12 mars 1986
Art. 7, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-382 du 12 mars 1986
Art. 17