Articles

Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-340 du 7 mars 1986
Art. 11, Art. 13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-340 du 7 mars 1986
Art. 14