Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985
Art. 7, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985
Art. 15