Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-968 du 26 octobre 1984
Art. 21, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-968 du 26 octobre 1984
Art. 9, Art. 12, Art. 20, Art. 25