Article 108 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
Art. 34, Art. 35, Art. 37