Article 105 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Art. 6, Art. 7, Art. 15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Art. 17