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Article 104 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 104 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)




A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-428 du 5 juin 1984
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-428 du 5 juin 1984
Art. 6, Art. 7, Art. 18