Articles

Article 102 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 102 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Art. 9, Art. 24


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Art. 23