Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982
Art. 7, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982
Art. 11