Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
Art. 8, Art. 17