Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979
Art. 2, Art. 6, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979
Art. 17