Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-867 du 3 octobre 1979
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-867 du 3 octobre 1979
Art. 17, Art. 23, Art. 26