Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-280 du 10 mars 1978 Art. 9, Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-280 du 10 mars 1978
Art. 16