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Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-280 du 10 mars 1978
Art. 9, Art. 15



A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-280 du 10 mars 1978
Art. 16