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Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978
Art. 8, Art. 11, Art. 18, Art. 23



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978
Art. 19, Art. 20