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Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
Art. 13



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
Art. 6




A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
Art. 14, Art. 15