Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
Art. 25