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Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-355 du 26 avril 1974
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-355 du 26 avril 1974
Art. 16, Art. 18