Article 90 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972
Art. 2, Art. 5-1, Art. 5-2