Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
Art. 6, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
Art. 13, Art. 17