Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971
Art. 8, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971
Art. 5, Art. 7