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Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969
Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969
Art. 16, Art. 27, Art. 28