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Article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/11/2012
au
01/02/2017
(Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Données brutes
Article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/11/2012
au
01/02/2017
(Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.