Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968
Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968
Art. 17, Art. 18