Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 28, Art. 31, Art. 32, Art. 53