Article 277 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Art. 7, Art. 30