Articles

Article 272 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 272 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
Art. 7, Art. 8, Art. 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
Art. 8



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
Art. 11